Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Note marginale :Modification des annexes

3 Le gouverneur en conseil peut, par décret :

• a) ajouter à l’annexe 1 le nom de toute société d’État ou de tout organisme public;

• b) ajouter à l’annexe 2 ou en retrancher le nom de tout élément du secteur public habilité par la loi à mener des enquêtes sur d’autres éléments du secteur public;

• c) ajouter à l’annexe 3 ou en retrancher toute disposition de toute loi fédérale.