Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Note marginale :Rapport à l’Agence : divulgations faites au titre de l’article 12

• 38.1 (1) Dans les soixante jours suivant la fin de chaque exercice, l’administrateur général établit et transmet à l’Agence un rapport, pour l’exercice, sur les activités dans l’élément du secteur public dont il est responsable concernant les divulgations faites au titre de l’article 12.

• Note marginale :Rapport au ministre : divulgations faites au titre de l’article 12

  (2) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, le président de l’Agence établit et transmet au ministre un rapport, pour l’exercice, qui donne une vue d’ensemble des activités du secteur public concernant les divulgations faites au titre de l’article 12.

• Note marginale :Contenu du rapport

  (3) Le rapport visé au paragraphe (2) porte sur :

  • a) le nombre de demandes de renseignements généraux relatives à la présente loi;

  • b) le nombre de divulgations reçues ainsi que le nombre de divulgations auxquelles il a été donné suite et auxquelles il n’a pas été donné suite;

  • c) le nombre d’enquêtes concernant les divulgations faites au titre de l’article 12;

  • d) les problèmes systémiques qui donnent lieu à des actes répréhensibles;

  • e) toute autre question que le président de l’Agence estime nécessaire.

• Note marginale :Dépôt du rapport

  (4) Le ministre fait déposer le rapport devant chacune des chambres du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.