Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Note marginale :Interdiction — employeur

• 42.1 (1) Il est interdit à tout employeur de prendre l’une ou l’autre des mesures ci-après à l’encontre d’un de ses employés, au seul motif que l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a communiqué des renseignements concernant un acte répréhensible censé avoir été commis au sein du secteur public au commissaire ou, si l’acte répréhensible concerne le Commissariat à l’intégrité du secteur public, au vérificateur général du Canada — ou que l’employeur croit que l’employé accomplira l’un ou l’autre de ces actes :

  • a) toute sanction disciplinaire;

  • b) la rétrogradation de l’employé;

  • c) son licenciement;

  • d) toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail;

  • e) toute menace à cet égard.

• Note marginale :Précision

  (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de restreindre les droits d’un employé en général ou dans le cadre d’un contrat de travail ou d’une convention collective.

• Définition de employeur

  (3) Pour l’application du paragraphe (1), ne sont pas compris parmi les employeurs les employeurs au sein du secteur public.