Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Note marginale :Définitions

• 111 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  activité politique

  political activity

  activité politique

  • a) Toute activité exercée au sein d’un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s’y opposer;

  • b) toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s’y opposer;

  • c) le fait d’être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale. (political activity)

  élection

  election

  élection Élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale. (election)

  élection fédérale

  federal election

  élection fédérale Élection à la Chambre des communes. (federal election)

  élection municipale

  municipal election

  élection municipale Élection à la charge de maire ou de conseiller d’une municipalité. (municipal election)

  élection provinciale

  provincial election

  élection provinciale Élection à l’assemblée législative d’une province. (provincial election)

  élection territoriale

  territorial election

  élection territoriale Élection au Conseil des Territoires du Nord-Ouest ou à l’Assemblée législative du Yukon ou à celle du Nunavut. (territorial election)

  municipalité

  municipality

  municipalité

  • a) Municipalité régionale, ville, village, canton, district, comté, municipalité rurale — ou autre municipalité, quelle qu’en soit la désignation — dotés ou non de la personnalité morale;

  • b) telle autre administration locale ou régionale à laquelle le gouverneur en conseil confère le statut de municipalité pour l’application de la présente partie. (municipality)

• Note marginale :Administrateur général

  (2) Pour l’application de la présente partie, les commissaires nommés aux termes du paragraphe 4(5) et le président du Tribunal désigné en vertu du paragraphe 88(5) sont considérés comme des administrateurs généraux.