Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  administrateur général

  administrateur général S’entend :

  • a) dans une administration figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, du sous-ministre;

  • b) dans une administration ou partie d’administration désignée comme ministère en vertu de la présente loi, de la personne que le gouverneur en conseil désigne à ce titre pour l’application de la présente loi;

  • c) dans toute administration figurant aux annexes IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques et dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission, du premier dirigeant de cette administration ou, à défaut, de son administrateur général au titre de la loi ou, à défaut de l’un et l’autre, de la personne que le gouverneur en conseil désigne à ce titre pour l’application de la présente loi. (deputy head)

  administrateur général au titre de la loi

  administrateur général au titre de la loi Toute personne qui, au titre d’une loi fédérale, est ou est réputée être administrateur général ou en a ou est réputée en avoir le rang ou le statut. (statutory deputy head)

  administration

  administration Secteur de l’administration publique fédérale figurant aux annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques. (organization)

  Commission

  Commission La Commission de la fonction publique maintenue par le paragraphe 4(1). (Commission)

  Commission des relations de travail et de l’emploi

  Commission des relations de travail et de l’emploi La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral visée par le paragraphe 4(1) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral. (Board)

  employeur

  employeur

  • a) Le Conseil du Trésor, dans le cas d’une administration figurant aux annexes I ou IV de la Loi sur la gestion des finances publiques;

  • b) l’organisme distinct en cause, dans le cas d’un organisme distinct dans lequel les nominations relèvent exclusivement de la Commission. (employer)

  fonctionnaire

  fonctionnaire Personne employée dans la fonction publique et dont la nomination à celle-ci relève exclusivement de la Commission. (employee)

  fonction publique

  fonction publique L’ensemble des postes qui sont compris dans les entités ci-après ou qui en relèvent :

  • a) les ministères figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques;

  • b) les administrations figurant à l’annexe IV de cette loi;

  • c) les organismes distincts figurant à l’annexe V de la même loi. (public service)

  groupe en quête d’équité

  groupe en quête d’équité Groupe de personnes qui subissent un désavantage fondé sur un ou plusieurs motifs de distinction illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne. (equity-seeking group)

  ministère

  ministère

  • a) Administration figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques;

  • b) toute autre administration que le gouverneur en conseil désigne à ce titre pour l’application de la présente loi;

  • c) la partie d’une administration que le gouverneur en conseil désigne à ce titre pour l’application de la présente loi. (department)

  ministre

  ministre S’entend, sauf à l’article 131, de tout ministre visé à l’article 4.1 de la Loi sur les traitements et de tout ministre d’État visé par la Loi sur les départements et ministres d’État. (minister)

  mutation

  mutation Transfert d’une personne d’un poste à un autre sous le régime de la partie 3. (deployment)

  nomination externe

  nomination externe Nomination d’une personne ne faisant pas partie de la fonction publique. (French version only)

  nomination interne

  nomination interne Nomination d’une personne faisant déjà partie de la fonction publique. (French version only)

  organisme distinct

  organisme distinct Administration figurant à l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques. (separate agency)

  processus de nomination externe

  processus de nomination externe Processus de nomination dans lequel peuvent être prises en compte tant les personnes appartenant à la fonction publique que les autres. (external appointment process)

  processus de nomination interne

  processus de nomination interne Processus de nomination dans lequel seules peuvent être prises en compte les personnes employées dans la fonction publique. (internal appointment process)

  Tribunal

  Tribunal[Abrogée, 2013, ch. 40, art. 403]

• Note marginale :Mention d’un administrateur général

  (2) Sauf indication contraire du contexte, dans la présente loi, administrateur général désigne :

  • a) par rapport à un fonctionnaire, l’administrateur général du ministère ou de l’autre administration dont relève ce fonctionnaire;

  • b) par rapport à une nomination, l’administrateur général du ministère ou de l’autre administration dans laquelle la nomination se fait.

• Note marginale :Mention de groupes

  (3) Dans la présente loi, groupe professionnel s’entend d’un groupe ou d’un sous-groupe de fonctionnaires défini par l’employeur et groupe de la direction s’entend d’un groupe ou d’un sous-groupe professionnel désigné par l’employeur et formé de personnel de gestion.

• Note marginale :Abus de pouvoir

  (4) Il est entendu que, pour l’application de la présente loi, on entend notamment par abus de pouvoir la mauvaise foi et le favoritisme personnel.