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L.C.
2003, ch. 22, art. 12 et 13 - Table des matières
L.C.
2003, ch. 22, art. 12 et 13
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Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Version de l'article 28 du 2012-06-29 au 2024-06-11 :
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[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 222]
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2024-06-27
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