Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Version de l'article 75 du 2014-11-01 au 2026-03-17 :
Note marginale :Droit de se faire entendre
75 Le plaignant, la Commission et l’administrateur général, ou leurs représentants, ont le droit de se faire entendre par la Commission des relations de travail et de l’emploi .
- 2003, ch. 22, art. 12 « 75 »
- 2013, ch. 40, art. 414
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