Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Version de l'article 80 du 2014-11-01 au 2022-09-11 :


Note marginale :Application de la Loi canadienne sur les droits de la personne

 Lorsqu’elle décide si la plainte est fondée, la Commission des relations de travail et de l’emploi peut interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne, sauf les dispositions de celle-ci sur le droit à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes.

  • 2003, ch. 22, art. 12 « 80 »
  • 2013, ch. 40, art. 414
Date de modification :