Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Version de l'article 89 du 2005-12-31 au 2014-10-31 :
Note marginale :Mandat
89 (1) Les membres titulaires du Tribunal sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.
Note marginale :Renouvellement de mandat
(2) Le mandat des membres titulaires peut être reconduit.
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