Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Version de l'article 90 du 2003-11-07 au 2005-12-30 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Membres vacataires
90 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer des membres vacataires du Tribunal lorsqu’il estime que la charge de travail du Tribunal le justifie.
Note marginale :Mandat
(2) Les membres vacataires du Tribunal sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de deux ans, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.
Note marginale :Renouvellement de mandat
(3) Le mandat des membres vacataires peut être reconduit.
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