Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Version de l'article 96 du 2003-11-07 au 2005-12-30 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Activités politiques
96 La partie 7 s’applique aux membres du personnel du Tribunal comme s’ils étaient des fonctionnaires au sens du paragraphe 2(1).
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