Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 125 du 2018-11-26 au 2024-10-30 :
Note marginale :Durée de l’entente
125 L’entente sur les services essentiels demeure en vigueur jusqu’à ce que les parties décident conjointement qu’aucun des fonctionnaires de l’unité de négociation n’occupe un poste nécessaire pour permettre à l’employeur de fournir de tels services.
- 2003, ch. 22, art. 2 « 125 »
- 2013, ch. 40, art. 305
- 2018, ch. 24, art. 9
- Date de modification :