Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 13 du 2017-06-19 au 2024-10-30 :
Note marginale :Services d’arbitrage
13 La Commission offre des services d’arbitrage comprenant l’audition des demandes et des plaintes au titre de la présente partie et de la section 1 de la partie 2.1, le renvoi des griefs à l’arbitrage au titre de la partie 2 et de la section 2 de la partie 2.1 ainsi que l’instruction des affaires dont elle est saisie au titre de la partie 3.
- 2003, ch. 22, art. 2 « 13 »
- 2013, ch. 40, art. 295 et 367
- 2017, ch. 9, art. 5
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