Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 179 du 2003-11-07 au 2005-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Nouvel examen des questions contenues dans le rapport
179 Le président peut ordonner à la commission de l’intérêt public de réexaminer et de clarifier ou de développer tout ou partie de son rapport.
- Date de modification :