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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 211 du 2005-04-01 au 2019-07-10 :


Note marginale :Exclusion

 L’article 209 n’a pas pour effet de permettre le renvoi à l’arbitrage d’un grief individuel portant sur :

  • a) soit tout licenciement prévu sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique;

  • b) soit toute mutation effectuée sous le régime de cette loi, sauf celle du fonctionnaire qui a présenté le grief.

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