Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Application à la fonction publique

240 La partie II du Code canadien du travail s’applique à la fonction publique et aux personnes qui y sont employées comme si la fonction publique était une entreprise fédérale visée par cette partie, sous réserve de ce qui suit :

• a) en ce qui concerne la terminologie :

  • (i) « arbitrage » renvoie à l’arbitrage des griefs sous le régime de la partie 2 ou de la section 2 de la partie 2.1,

  • (ii)  pour l’application des articles 133 et 134 du Code canadien du travail, Conseil s’entend de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique,

  • (iii) « convention collective » s’entend au sens du paragraphe 2(1),

  • (iv) « employé » s’entend d’une personne employée dans la fonction publique,

  • (v) « syndicat » s’entend de l’organisation syndicale au sens du paragraphe 2(1) et s’entend en outre, sauf indication contraire du contexte, de tout regroupement d’organisations syndicales au sens de ce paragraphe;

• b) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 396]

• c) les dispositions de la présente loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux affaires instruites par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.