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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 248 du 2005-04-01 au 2014-10-31 :


Note marginale :Paiement des indemnités des témoins

 Quiconque est assigné devant la Commission, l’arbitre de grief, le conseil d’arbitrage ou la commission de l’intérêt public, dans le cadre de toute instance entamée sous le régime de la présente loi, a droit pour sa comparution aux frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale.

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