Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Application d’autres lois

25 Les commissaires sont réputés appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en application de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.