Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 28 du 2005-04-01 au 2014-10-31 :


Note marginale :Quorum

 Le président, un vice-président et la majorité des autres commissaires à temps plein constituent le quorum de la Commission.


Date de modification :