Loi sur la pension de la fonction publique
Version de l'article 19 du 2002-12-31 au 2012-12-31 :
Note marginale :Obligation du contrôleur de la circulation aérienne de payer une contribution supplémentaire
19 Sauf dans les circonstances visées aux paragraphes 5(3) à (4), toute personne qui est employée dans le service opérationnel et qui, au titre des paragraphes 5(1.1) ou (1.2), est tenue, sous réserve du paragraphe 5(6), de contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique, par retenue sur le traitement ou d’autre manière, doit payer une contribution de deux pour cent de son traitement, en sus de toute autre somme exigée par la présente loi.
- L.R. (1985), ch. P-36, art. 19
- 1999, ch. 34, art. 69
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