Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Note marginale :Immeubles fédéraux et biens réels fédéraux

• 10 (1) Le ministre a la gestion de l’ensemble des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux, à l’exception de ceux dont la gestion est confiée à un autre ministre ou organisme fédéral ou à une personne morale.

• Note marginale :Autres biens

  (2) Le ministre peut engager des dépenses ou assurer la prestation de services ou la réalisation de travaux portant :

  • a) soit sur des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux;

  • b) soit sur des ouvrages ou autres biens appartenant à Sa Majesté du chef du Canada;

  • c) soit, avec le consentement du propriétaire, sur des immeubles, ouvrages ou autres biens n’appartenant pas à Sa Majesté du chef du Canada.

• Note marginale :Précision

  (3) L’alinéa (2)c) ne fait pas obstacle à l’application de la Loi sur l’administration des biens saisis.