Loi sur la compensation et le règlement des paiements

Note marginale :Droits

• 11 (1) La banque peut, sur une base annuelle, imposer à la chambre de compensation des droits en vue de compenser les coûts reliés à l’administration de la présente loi.

• Note marginale :Recouvrement

  (2) Ces droits constituent une dette envers la banque qui peut faire valoir sa créance en justice.