Loi sur la compensation et le règlement des paiements

Note marginale :Décisions définitives

11.3 Les décisions prises par l’évaluateur nommé au titre de l’article 11.28 et, sous réserve de cet article, celles prises par la banque au titre du paragraphe 11.26(1) sont, à tous égards, définitives.