Loi sur la compensation et le règlement des paiements
Version de l'article 3 du 2014-12-16 au 2024-06-11 :
Note marginale :Champ d’application
3 La présente partie s’applique à l’égard des systèmes de compensation et de règlement désignés aux termes du paragraphe 4(1).
- 1996, ch. 6, art. 162 (ann., art. 3)
- 2014, ch. 39, art. 361
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