Loi sur les brevets
Version de l'article 15 du 2002-12-31 au 2019-10-29 :
Note marginale :Registre des agents de brevets
15 Au Bureau des brevets est tenu un registre des agents de brevets sur lequel sont inscrits les noms de toutes les personnes et entreprises ayant le droit de représenter les demandeurs dans la présentation et la poursuite des demandes de brevet ou dans toute autre affaire devant le Bureau des brevets.
- L.R. (1985), ch. P-4, art. 15
- L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 4
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