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Loi sur les brevets

Version de l'article 16 du 2002-12-31 au 2021-06-27 :


Note marginale :Inconduite

 Pour inconduite grossière, ou pour toute autre cause qu’il juge suffisante, le commissaire peut refuser de reconnaître une personne comme procureur ou agent de brevets, soit dans tous les cas en général, soit dans un cas particulier.

  • S.R., ch. P-4, art. 16

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