Loi sur les brevets
Version de l'article 26 du 2002-12-31 au 2017-09-20 :
Note marginale :Rapport annuel
26 Le commissaire fait, chaque année, établir et déposer un rapport d’exercice devant le Parlement.
- L.R. (1985), ch. P-4, art. 26
- L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 7
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