Loi sur les brevets
Version de l'article 62 du 2017-09-21 au 2024-10-30 :
Note marginale :Jugement annulant un brevet
62 Le brevet ou la partie du brevet qui a été annulé par un jugement est nul et de nul effet et est tenu pour tel, à moins que le jugement ne soit infirmé en appel en vertu de l’article 63.
- L.R. (1985), ch. P-4, art. 62
- 1993, ch. 15, art. 49
- 2017, ch. 6, art. 40
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