Loi sur les brevets
Version de l'article 78.4 du 2002-12-31 au 2019-10-29 :
Note marginale :Régime applicable au traitement de certaines demandes
78.4 La présente loi dans sa version du 1er octobre 1996 de même que le paragraphe 27(2) dans sa version du 30 septembre 1996 s’appliquent aux demandes de brevet déposées le 1er octobre 1989 ou par la suite, mais avant le 1er octobre 1996.
- 1993, ch. 15, art. 55
- 2001, ch. 10, art. 4
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