Loi sur le partage des prestations de retraite

Note marginale :Opérations nulles

• 12 (1) Les montants qu’un époux ou ex-époux ou ancien conjoint de fait peut avoir le droit de transférer en vertu de l’article 8 ne peuvent être cédés, grevés, assortis d’un exercice anticipé ou donnés en garantie, et toute opération en ce sens est nulle.

• Note marginale :Exemption

  (2) Les montants qu’un époux ou ex-époux ou ancien conjoint de fait peut avoir le droit de transférer en vertu de l’article 8 sont, en droit et en équité, exempts d’exécution, de saisie et de saisie-arrêt.