Loi sur les pensions

Note marginale :Opération de service spécial

• 91.3 (1) Après consultation du ministre, le ministre de la Défense nationale peut, par arrêté, désigner tout ou partie d’une opération comme opération de service spécial si, à la fois :

  • a) l’opération est d’un type prévu à l’article 91.4;

  • b) des membres des Forces canadiennes ont été ou seront déployés dans le cadre de l’opération;

  • c) il est d’avis qu’en raison du déploiement les membres ont été ou pourraient être exposés à des risques élevés.

• Note marginale :Effet de la désignation

  (2) La désignation prend effet à la date de la prise de l’arrêté ou à la date antérieure — qui ne précède pas le 11 septembre 2001 — ou postérieure qui y est précisée. L’arrêté peut également prévoir la date de cessation d’effet de la désignation.