Loi sur les pensions

Note marginale :Types d’opérations

91.4 Pour l’application des alinéas 91.2(1)b) et 91.3(1)a), constituent des types d’opérations :

• a) le conflit armé;

• b) l’opération autorisée en vertu de la Charte des Nations Unies, du Traité de l’Atlantique Nord, de l’accord du Commandement de la Défense aérospatiale de l’Amérique du Nord ou de tout autre instrument conventionnel semblable;

• c) l’opération militaire internationale ou multinationale;

• d) l’opération autorisée en tant que mesure adoptée pour faire face à une situation de crise nationale, au sens de l’article 3 de la Loi sur les mesures d’urgence, déclarée en vertu de cette loi;

• e) l’opération autorisée en vertu de l’article 273.6 ou de la partie VI de la Loi sur la défense nationale, ou toute opération similaire autorisée par le gouverneur en conseil;

• f) l’opération qui, de l’avis du ministre de la Défense nationale, est une opération de recherche et de sauvetage;

• g) l’opération qui, de l’avis du ministre de la Défense nationale, vise à porter secours aux sinistrés;

• h) l’opération qui, de l’avis du ministre de la Défense nationale, vise à combattre le terrorisme;

• i) l’opération qui, de l’avis du ministre de la Défense nationale, comporte un niveau de risque comparable à celui qui se rencontre généralement dans le cadre des opérations visées aux alinéas a) à e).