Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Note marginale :Infraction et peine

28 Quiconque contrevient sciemment au paragraphe 8(8), à l’article 10.1 ou aux paragraphes 10.3(1) ou 27.1(1) ou entrave l’action du commissaire — ou de son délégué — dans le cadre d’une vérification ou de l’examen d’une plainte commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

• a) par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $;

• b) par mise en accusation, une amende maximale de 100 000 $.