Loi sur les dispositifs émettant des radiations

Note marginale :Règlements

• 13 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) déterminer les diverses catégories de dispositifs émettant des radiations;

  • b) fixer les normes de conception, de construction et de fonctionnement de toute catégorie prescrite de dispositifs émettant des radiations pour protéger les individus contre tout risque de trouble génétique, de blessure corporelle, de détérioration de la santé ou de mort lié à l’émission de radiations;

  • c) exempter de l’application de tout ou partie des dispositions de la présente loi ou des règlements, avec ou sans conditions, tout dispositif émettant des radiations ou toute catégorie de tels dispositifs, notamment ceux qui sont importés uniquement en vue de leur exportation;

  • d) régir l’étiquetage, l’emballage et la publicité de dispositifs émettant des radiations, et l’emploi de tout matériau entrant dans la fabrication de tels dispositifs afin de protéger les individus contre les risques de troubles génétiques, de blessures corporelles, de détérioration de la santé ou de mort liés à l’émission de radiations;

  • e) prévoir les renseignements à indiquer sur une étiquette ou un emballage et la façon de les indiquer;

  • f) obliger les personnes que les dispositifs émettant des radiations concernent — notamment celles qui en fabriquent, en vendent, en louent ou en importent — à tenir les livres et registres que le gouverneur en conseil juge nécessaires pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi;

  • g) prévoir le contenu et le mode de notification des avis visés par le paragraphe 6(1);

  • h) régir les attributions des inspecteurs et analystes;

  • h.1) régir la saisie, l’enlèvement, la rétention, la confiscation et la disposition des dispositifs émettant des radiations;

  • h.2) régir les frais liés aux mesures prises sous le régime de la présente loi;

  • h.3) régir la mise en oeuvre, en ce qui concerne les dispositifs émettant des radiations, des accords internationaux touchant ceux-ci;

  • h.4) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

  • i) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

• Note marginale :Publication des projets de règlement

  (2) Sous réserve du paragraphe (3), les projets de règlements d’application des alinéas (1)a), b), c), d) ou e) sont publiés dans la Gazette du Canada, les intéressés, notamment les fabricants, les importateurs et les distributeurs, se voyant accorder la possibilité de présenter au ministre leurs observations à cet égard.

• Note marginale :Exception

  (3) Ne sont pas visés les projets de règlement :

  • a) déjà publiés dans les conditions prévues au paragraphe (2) et modifiés à la suite d’observations présentées conformément à ce paragraphe;

  • b) qui n’apportent pas de modification de fond à la réglementation en vigueur.