Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Version de l'article 42 du 2014-11-28 au 2024-06-19 :
Note marginale :Mesures imposées par l’autorité disciplinaire
42 (1) Si l’autorité disciplinaire d’un membre est convaincue, selon la prépondérance des probabilités, que celui-ci a contrevenu à l’une des dispositions du code de déontologie et que, eu égard à la gravité de la contravention et aux circonstances, les mesures disciplinaires prévues dans les règles sont suffisantes, elle peut lui imposer une ou plusieurs de ces mesures.
Note marginale :Prescription
(2) Les mesures disciplinaires visées au paragraphe (1) ne peuvent être prises plus d’un an après que la contravention et l’identité du membre en cause ont été portées à la connaissance de l’autorité disciplinaire qui tient ou fait tenir l’enquête.
- L.R. (1985), ch. R-10, art. 42
- L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16
- 1990, ch. 8, art. 66
- 2002, ch. 8, art. 182
- 2013, ch. 18, art. 29
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