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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'article 45.18 du 2019-07-10 au 2024-05-01 :


Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constitué le Conseil consultatif de gestion.

  • Note marginale :Mission

    (2) Le Conseil consultatif de gestion a pour mission de fournir au commissaire, de sa propre initiative ou à la demande de ce dernier, des conseils, des renseignements et des rapports relativement à l’administration et à la gestion de la Gendarmerie, notamment en ce qui a trait :

    • a) à l’élaboration et à la mise en oeuvre de plans de modernisation et de transformation;

    • b) à l’utilisation efficace et efficiente des ressources;

    • c) aux mesures à prendre pour atténuer les risques organisationnels;

    • d) à l’élaboration et à la mise en oeuvre de politiques et de contrôles de gestion qui favorisent les opérations de la Gendarmerie;

    • e) à l’élaboration et à la mise en oeuvre de plans organisationnels et stratégiques;

    • f) à l’élaboration et à la mise en oeuvre de budgets de fonctionnement et d’investissement.

  • Note marginale :Considération

    (2.1) Dans l’exécution de sa mission, le Conseil consultatif de gestion prend en considération les répercussions, sur les femmes, les hommes et les personnes de diverses identités de genre, de ses conseils en tenant compte de l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires.

  • Note marginale :Copie ou résumé au ministre

    (3) Le Conseil consultatif de gestion peut donner au ministre une copie ou un résumé des conseils, des renseignements et des rapports qu’il a fournis au commissaire.

  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16
  • 2013, ch. 18, art. 33
  • 2019, ch. 29, art. 222

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