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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'article 45.2 du 2019-07-10 au 2023-01-11 :


Note marginale :Réunions

  •  (1) Le Conseil consultatif de gestion tient, aux date, heure et lieu fixés par le président, un minimum d’une réunion par trimestre d’exercice.

  • Note marginale :Réunions trimestrielles en personne

    (2) Les membres du Conseil consultatif de gestion sont tenus de se réunir en personne une fois par trimestre d’exercice.

  • Note marginale :Télécommunication

    (3) À l’exception des réunions visées au paragraphe (2), les réunions du Conseil consultatif de gestion peuvent se tenir par tout moyen de télécommunication permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux. Les personnes qui participent ainsi à ces réunions sont réputées y être présentes.

  • Note marginale :Voix consultative

    (4) Le sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le commissaire, ou leur délégué, sont avisés de la tenue des réunions du Conseil consultatif de gestion, auxquelles ils peuvent participer avec voix consultative.

  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16
  • 2013, ch. 18, art. 33
  • 2019, ch. 29, art. 222
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