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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'article 45.33 du 2014-11-28 au 2023-01-11 :


Note marginale :Attributions de la Commission

 La Commission exerce les pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16
  • 2013, ch. 18, art. 35
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