Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Version de l'article 52 du 2014-11-28 au 2024-04-01 :
Note marginale :Prescription
52 Les poursuites par procédure sommaire des infractions tombant sous le coup de la présente partie se prescrivent par deux ans à compter de leur perpétration.
- L.R. (1985), ch. R-10, art. 52
- 2013, ch. 18, art. 40 et 77
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