Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Note marginale :Types d’opérations

32.14 Pour l’application des alinéas 32.12(1)b) et 32.13(1)a), constituent des types d’opérations :

• a) le conflit armé;

• b) l’opération autorisée en vertu de la Charte des Nations Unies ou de tout autre instrument conventionnel semblable;

• c) l’opération qui, de l’avis du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, est une opération de recherche et de sauvetage;

• d) l’opération qui, de l’avis du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, vise à porter secours aux sinistrés;

• e) l’opération qui, de l’avis du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, vise à combattre le terrorisme;

• f) l’opération qui, de l’avis du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, vise à rétablir l’ordre social ou à rebâtir les institutions sociales à la suite de troubles politiques ou sociaux;

• g) l’opération qui, de l’avis du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, comporte un niveau de risque comparable à celui qui se rencontre généralement dans le cadre des opérations visées aux alinéas a) et b).