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Loi sur la sécurité ferroviaire

Version de l'article 17.2 du 2015-01-01 au 2024-05-28 :


Note marginale :Conformité avec les certificats, règlements et règles

 Il est interdit à toute compagnie de chemin de fer d’exploiter ou d’entretenir un chemin de fer, notamment les installations et le matériel ferroviaires, et à toute compagnie de chemin de fer locale d’exploiter du matériel ferroviaire sur un chemin de fer, en contravention avec un certificat d’exploitation de chemin de fer, les règlements et les règles établies sous le régime des articles 19 ou 20 qui lui sont applicables, sauf si elle bénéficie de l’exemption prévue aux articles 22 ou 22.1.

  • 2012, ch. 7, art. 11

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