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Loi sur la sécurité ferroviaire

Version de l'article 2 du 2002-12-31 au 2013-04-30 :


Note marginale :Obligation de Sa Majesté

  •  (1) La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

  • Note marginale :Champ d’application

    (2) La présente loi s’applique au transport ferroviaire visé par la partie III de la Loi sur les transports au Canada.

  • L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 2
  • 1996, ch. 10, art. 261

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