Loi sur la sécurité ferroviaire
Version de l'article 2 du 2002-12-31 au 2013-04-30 :
Note marginale :Obligation de Sa Majesté
2 (1) La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
Note marginale :Champ d’application
(2) La présente loi s’applique au transport ferroviaire visé par la partie III de la Loi sur les transports au Canada.
- L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 2
- 1996, ch. 10, art. 261
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