Loi référendaire
Version de l'article 24 du 2023-04-27 au 2024-06-19 :
Note marginale :Exclusion
24 (1) La valeur commerciale de tout temps d’émission gratuit libéré pour un comité référendaire enregistré en conformité avec l’article 21 est réputée ne pas constituer une dépense référendaire.
Note marginale :Interprétation
(2) Malgré le paragraphe 21(1), la Loi sur la radiodiffusion et ses règlements d’application ainsi que les conditions imposées à l’exploitant de réseau en vertu de l’article 9.1 de cette loi, le temps d’émission gratuit n’est pas considéré comme du temps commercial.
- 1992, ch. 30, art. 24
- 2023, ch. 8, art. 42
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