Loi sur les systèmes de télédétection spatiale

Note marginale :Ministre

• 21 (1) Le ministre :

  • a) ne peut pas déléguer les pouvoirs prévus aux paragraphes 4(3) et 14(1);

  • b) ne peut déléguer les pouvoirs prévus au paragraphe 15(1) qu’au sous-ministre;

  • c) peut déléguer ses autres pouvoirs à tout fonctionnaire ou, avec l’accord du ministre de la Défense nationale, à tout membre des Forces canadiennes, soit individuellement, soit au titre de son appartenance à une catégorie donnée.

• Note marginale :Ministre de la Défense nationale

  (2) Le ministre de la Défense nationale :

  • a) ne peut pas déléguer les pouvoirs prévus au paragraphe 14(2);

  • b) ne peut déléguer les pouvoirs prévus au paragraphe 15(2) qu’au sous-ministre ou au chef d’état-major de la défense.

• Note marginale :Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

  (3) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ne peut déléguer :

  • a) les pouvoirs prévus à l’alinéa 15(3)a) qu’au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada;

  • b) les pouvoirs prévus à l’alinéa 15(3)b) qu’au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité;

  • c) les pouvoirs prévus à l’alinéa 15(3)c) qu’au sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.