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L.C.
2021, ch. 23, art. 177 - Table des matières
Loi sur les activités associées aux paiements de détail (L.C. 2021, ch. 23, art. 177)
Texte complet des versions antérieures
Du 2025-09-08 au 2025-12-10
Du 2024-11-16 au 2025-09-07
Du 2024-11-01 au 2024-11-15
Du 2021-06-29 au 2024-10-31
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Date de modification :
2026-01-12
