Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi sur la Monnaie royale canadienne

Version de l'article 11 du 2003-01-01 au 2006-12-11 :


Note marginale :Nomination des administrateurs

 Les autres administrateurs sont nommés à titre amovible par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

  • L.R. (1985), ch. R-9, art. 11
  • L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 9
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