Loi sur la salubrité des aliments au Canada
Version de l'article 61 du 2012-11-22 au 2014-06-18 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Mandat
61 (1) Les membres occupent leur poste à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée prononcée par le ministre.
Note marginale :Nouveau mandat
(2) Les membres peuvent recevoir un nouveau mandat, aux fonctions identiques ou non.
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