Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines
Version de l'article 3 du 2002-12-31 au 2012-03-15 :
Note marginale :Constitution
3 Est constitué le Conseil de recherches en sciences humaines, doté de la personnalité morale et composé d’au plus vingt-deux membres, ou conseillers, dont le président, nommés par le gouverneur en conseil conformément à l’article 5.
- 1976-77, ch. 24, art. 4
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