Loi sur les mesures économiques spéciales

Note marginale :Lieu d’introduction des procédures

• 11 (1) Les poursuites consécutives à une infraction prévue par la présente partie peuvent être intentées devant la juridiction compétente soit du lieu de la perpétration, soit du lieu où le prévenu se trouve, réside ou a son bureau ou son établissement au moment de l’introduction des poursuites.

• Note marginale :Compétence

  (2) Lorsqu’il est allégué qu’un Canadien a commis une infraction à la présente partie alors qu’il se trouvait à l’étranger, des procédures peuvent être engagées à l’égard de cette infraction dans toute circonscription territoriale au Canada que l’accusé soit ou non présent au Canada et il peut subir son procès et être puni à l’égard de cette infraction comme si elle avait été commise dans cette circonscription territoriale.

• Note marginale :Comparution

  (3) Il est entendu que s’appliquent aux procédures engagées dans une circonscription territoriale en conformité avec le paragraphe (2) les dispositions du Code criminel concernant :

  • a) l’obligation pour un accusé d’être présent et de demeurer présent lors des procédures;

  • b) les exceptions à cette obligation.