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Loi sur les espèces en péril (L.C. 2002, ch. 29)

Loi à jour 2019-08-15; dernière modification 2019-08-08 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2019, ch. 25, art. 400

    • 400 L’alinéa 108(1)e) de la Loi sur les espèces en péril est remplacé par ce qui suit :

      • e) il a conclu avec le procureur général un accord sur les mesures de rechange dans les cent quatre-vingts jours suivant la signification d’une sommation, la délivrance d’une citation à comparaître, la remise par lui d’une promesse ou la date à laquelle une ordonnance de mise en liberté a été rendue à son égard;

  • — 2019, ch. 28, art. 174

  • — 2019, ch. 28, art. 175

    • 2012, ch. 19, par. 59(1)
      • 175 (1) Le paragraphe 79(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Notification du ministre
          • 79 (1) Toute personne qui est tenue, sous le régime d’une loi fédérale, de veiller à ce qu’il soit procédé à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet et toute autorité qui prend une décision au titre des alinéas 82a) ou b) de la Loi sur l’évaluation d’impact relativement à un projet notifient sans tarder le projet à tout ministre compétent s’il est susceptible de toucher une espèce sauvage inscrite ou son habitat essentiel.

      • 2012, ch. 19, par. 59(2)

        (2) La définition de personne, au paragraphe 79(3) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

        personne

        personne S’entend notamment d’une association de personnes, d’une organisation, d’une autorité fédérale au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact et de tout organisme mentionné à l’annexe 4 de cette loi. (person)

      • 2012, ch. 19, par. 59(2)

        (3) L’alinéa a) de la définition de projet, au paragraphe 79(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        projet

        projet

Date de modification :