Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les espèces en péril (L.C. 2002, ch. 29)

Loi à jour 2020-05-17; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2019, ch. 25, art. 400

    • 400 L’alinéa 108(1)e) de la Loi sur les espèces en péril est remplacé par ce qui suit :

      • e) il a conclu avec le procureur général un accord sur les mesures de rechange dans les cent quatre-vingts jours suivant la signification d’une sommation, la délivrance d’une citation à comparaître, la remise par lui d’une promesse ou la date à laquelle une ordonnance de mise en liberté a été rendue à son égard;

Date de modification :